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Transferts de cadres supérieurs et immigration

Les règles d'immigration canadiennes sont très complexes et changent fréquemment. Les entreprises étrangères qui font des affaires au Canada doivent souvent envoyer certains de leurs employés au Canada pour effectuer diverses tâches au Canada, y compris assister à des réunions d'affaires, de la formation, des services après-vente et des opérations. Un permis de travail peut être requis pour certaines de ces activités au Canada. L'employeur canadien et l'étranger peuvent faire face à de graves conséquences juridiques lorsque l'autorisation légale requise pour travailler au Canada n'est pas obtenue.


En règle générale, les étrangers qui souhaitent travailler au Canada, même temporairement, doivent obtenir l'autorisation de travailler au Canada sous la forme d'un permis de travail, à moins que les étrangers ne soient admissibles au Canada à titre de visiteurs d'affaires ou en vertu d'une catégorie d'exemption de permis de travail.



Visites d'affaires temporaires


Les visiteurs d'affaires qui exercent des activités commerciales internationales au Canada, dont la principale source de revenu provient de l'extérieur du Canada et qui n'entreront pas sur le marché du travail canadien, peuvent entrer au Canada à titre de visiteurs commerciaux sans avoir besoin d'un permis de travail. De plus, le pays de citoyenneté de l'étranger déterminera si un visa de résident temporaire est requis pour voyager au Canada. Les ressortissants étrangers d'un pays dispensé du visa de résident temporaire (p. ex., les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, la France, etc.) n'ont pas besoin d'un visa de résident temporaire pour se rendre au Canada, mais ont besoin d'une autorisation de voyage électronique (AVE) pour se rendre au Canada.

Les activités les plus courantes autorisées dans cette catégorie de visiteurs d'affaires sont les suivantes :

1. Recherche de clients potentiels ou présentation à des clients potentiels

2. Négocier un contrat avec un client canadien au nom d'une entreprise étrangère

3. Assister à des réunions de coordination avec des représentants d'une entreprise canadienne liée à l'employeur américain (filiale, société mère ou société sœur, etc.), discuter de certaines politiques ou activités communes aux deux sociétés.

4. Assister aux réunions du conseil d'administration d'une entreprise canadienne

5. Participer à un congrès d'affaires


Certaines autres activités sont explicitement considérées comme des activités commerciales par les règlements et directives canadiens en matière d'immigration ou en vertu de l' Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Voici des exemples de telles activités :

1. Entrer au Canada pour fournir des services après-vente

2. Entrer au Canada pour offrir de la formation aux employés d' une entreprise canadienne ou pour recevoir une formation d'une entreprise canadienne lorsque l'entreprise étrangère et l'entreprise canadienne sont des entités affiliées, comme une relation mère/filiale


Pour déterminer si l'étranger pourrait ou non entrer au Canada à titre de visiteur d'affaires, les autres critères à prendre en considération comprennent la source de rémunération de l'employé, le principal lieu d'affaires de l'employeur, la durée et la fréquence des visites d'affaires prévues , et si l'employé effectuerait ou non un travail pratique pendant son arrivée au Canada. Toutefois, les visites de courte durée ne seront pas systématiquement considérées comme des visites d'affaires, les facteurs clés étant : (i) la nature de l'activité à exécuter au Canada et (ii) au nom de quelle entreprise (c.-à-d. une entreprise étrangère ou une entreprise canadienne ) les services seront fournis.


Bien que de nombreux cas soient limpides, dans d'autres, l'admissibilité de l'employé à l'admission à titre de visiteur d'affaires nécessitera une analyse minutieuse et la préparation d'une preuve documentaire complète à l'appui de la demande d'entrée au Canada en tant que visiteur d'affaires.


Demandes de permis de travail

Un permis de travail est habituellement requis lorsqu'un étranger effectue un travail au Canada. Le travail est défini dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés comme une activité pour laquelle un salaire est versé, ou des commissions sont gagnées ou en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail canadien.


Cela signifie que le gouvernement du Canada peut envisager qu'un étranger travaille au Canada même s'il n'est pas rémunéré au Canada si l'activité de l'étranger au Canada peut être en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail canadien. En général, les permis de travail sont délivrés dans le cadre de deux programmes : 1) le Programme des travailleurs étrangers temporaires, où une étude d'impact sur le marché du travail est requise, et 2) le Programme de mobilité internationale, où une étude d'impact sur le marché du travail n'est pas requise. Le permis de travail est soit ouvert sans restrictions d'emploi, soit fermé avec des restrictions d'emploi pour l'employeur, la profession et le lieu d'emploi.


Étude d'impact sur le marché du travail

À moins qu'il n'y ait une catégorie de permis de travail dispensé de l'Étude d'impact sur le marché du travail (EIMT), l'employeur au Canada doit d'abord obtenir un avis d'EIMT positif d'Emploi et Développement social Canada (EDSC). Avant de présenter une demande d'EIMT, l'employeur doit annoncer le poste tout en répondant aux critères de publicité d'EDSC pendant au moins quatre semaines consécutives et démontrer qu'il n'y a pas de citoyens canadiens ou de résidents permanents qualifiés pour le poste annoncé.

L'avis d'EIMT positif confirme l'authenticité de l'offre d'emploi et la probabilité de son effet économique neutre ou positif sur le marché du travail au Canada. De plus, l' EIMT positive n'est délivrée que si l'employeur a fourni à tous les employés étrangers des salaires et des conditions d 'emploi qui étaient essentiellement les mêmes que ceux énoncés dans l'offre d'emploi initiale.


L'avis de l'EIMT sera fondé sur les critères suivants :

1. La création d'emplois ou le maintien d'emplois pour les Canadiens attendus de la contribution du travailleur étranger

2. Le transfert de compétences et de connaissances au profit des Canadiens

3. La pénurie de main-d'œuvre à laquelle le travail pourrait probablement remédier

4. Les salaires et les conditions de travail offerts, conformément aux normes canadiennes


Les efforts déployés pour embaucher ou former des Canadiens pour le poste.


Tout conflit de travail en cours dans l'entreprise à ce moment-là


Respect de tous les engagements pris précédemment par l'employeur.


Une attention particulière doit être accordée aux efforts de recrutement. À l'exception de certaines exceptions; une EIMT positive n'est délivrée qu'une fois que l'employeur a prouvé qu'il a annoncé le poste en suivant strictement les lignes directrices émises par EDSC. Les « efforts raisonnables » ne suffisent pas.


Une fois qu'EDSC a émis une EIMT positive, l'employé éventuel peut présenter sa demande de permis de travail à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Lorsque l'employé éventuel est citoyen d'un pays dispensé de l'obligation de visa, la demande de permis de travail peut être traitée au point d'entrée à son arrivée au Canada.


L'employé éventuel d'un pays dispensé de l'obligation de visa aurait besoin d'une AVE pour se rendre au Canada.


Si le lieu d'emploi est au Québec, le consentement du ministère de l'Immigration du Québec (MIFI) est habituellement requis, et une demande distincte de certificat d'acceptation du Québec (CAQ) est requise. L'EIMT sera délivrée conjointement par EDSC et le MIFI, ainsi que le certificat d'acceptation du Québec.


Il peut être difficile d'obtenir une EIMT positive, car il incombe à l'employeur de démontrer un besoin réel d'embaucher un travailleur étranger pour le poste.


Exemptions relatives à l'étude d'impact sur le marché du travail


Les PRFI ne sont pas requises dans tous les cas. Plusieurs exemptions sont prévues dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et en vertu de dispositions d'accords internationaux, comme l' Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et l' Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne(AECG). Dans la plupart des cas, ces demandes sont les options les plus rapides et les plus privilégiées.


Dispositions de l'ACEUM pour les travailleurs étrangers


L'entrée en vertu de l'ACEUM est limitée aux citoyens des États-Unis et du Mexique, qui peuvent profiter des exemptions d'EIMT conçues pour les professionnels, les personnes mutées à l'intérieur d'une société, les négociants et les investisseurs. L'ACEUM ne s'applique pas aux résidents permanents des États-Unis ou du Mexique.


Veuillez noter que les critères d'entrée au Canada, la documentation requise et la durée du séjour autorisé au Canada varieront d'une catégorie à l'autre et dépendront de l'activité proposée par le demandeur au Canada. Par exemple, les personnes mutées à l'intérieur d'une société à l'ACEUM qui occupent un poste de haute direction peuvent rester au Canada jusqu'à sept ans. En revanche, les personnes mutées à l'intérieur d'une société ayant des connaissances spécialisées peuvent rester jusqu'à cinq, à quelques exceptions près.


Accord général sur le commerce des services (AGCS) - Permis de travail pour les cessionnaires intrasyseaux


Le Canada a actuellement des accords de libre-échange avec les États-Unis, le Mexique, le Chili, le Pérou, la Colombie, la Corée, le Panama, l'UE et le Royaume-Uni,



L'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon, et ces accords de libre-échange contiennent des dispositions spéciales pour les demandes de permis de travail, et une EIMT n'est pas requise.


Cela signifie que la mobilité mondiale des travailleurs qualifiés et des employés est maintenant plus pratique.


Si le Canada n'a pas d'accord de libre-échange avec un pays désigné, l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) pourrait être utilisé pour faciliter le transfert temporaire d'employés d'un bureau à l'étranger pour travailler temporairement au Canada lorsque des exigences particulières sont satisfaites. Les conditions générales sont que l'employé est actuellement à l'emploi d'une société multinationale et qu'il cherche à travailler dans une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée de cette entreprise; est muté à un poste de cadre supérieur, de cadre supérieur ou de connaissances spécialisées et a été employé de façon continue par l'entreprise qui prévoit le faire à l'extérieur du Canada dans un poste semblable à temps plein pendant au moins un an dans la trois ans précédant immédiatement la date de la demande initiale de permis de travail.


Autres dispenses de l'EIMT


Plusieurs autres catégories exemptes d'EIMT sont fournies en fonction des intérêts canadiens. Celles-ci visent à faciliter l'entrée au Canada des travailleurs étrangers dont l'emploi aura d'importants avantages économiques, culturels ou sociaux pour les citoyens ou les résidents permanents du Canada ou créera des emplois réciproques pour les Canadiens dans d'autres pays. Par exemple, les époux et conjoints de fait de travailleurs qualifiés temporaires ou d'étudiants seront admissibles à un permis de travail « ouvert », les autorisant à travailler pour n'importe quel employeur au Canada sans restrictions d'emploi. Les francophones qui travaillent à l'extérieur du Québec sont également admissibles à un permis de travail dispensé de l'EIMT.


Les documents requis pour ces demandes varient selon la catégorie de permis de travail et la situation du demandeur.



Résidence Permanente


Un résident temporaire au Canada peut, à un moment donné, souhaiter obtenir le statut de résident permanent. Il existe différentes catégories pour immigrer au Canada en tant que résident permanent. En général, les enfants à charge de moins de 22 ans et célibataires peuvent accompagner les parents au Canada et être inclus dans les demandes de résidence permanente des parents.



L'une des catégories les plus courantes pour immigrer au Canada à titre de résident permanent est la catégorie de l'immigration économique, où une offre d'emploi d'un employeur canadien n'est pas obligatoire.


La catégorie de l'immigration économique comprend la catégorie de l'expérience canadienne, le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) et le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral).


Depuis janvier 2015, un nouveau système de gestion de cas appelé Entrée express a été mis en œuvre au Canada afin de mieux gérer le flux de demandeurs qualifiés pour la résidence permanente en fonction de leur capacité à s'établir et à participer avec succès à l'économie du Canada dans le cadre de la catégorie de l'immigration économique. Les étrangers intéressés à immigrer au Canada dans le cadre de la catégorie de l'expérience canadienne, le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), ou le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) devrait créer un profil Entrée express en ligne. Les candidats ayant le score le plus élevé du SCE Entrée express dans le bassin d'Entrée express en ligne peuvent recevoir une invitation à présenter une demande de résidence permanente.


Le gouvernement du Canada a annoncé qu'en 2023, il pourrait lancer des invitations à postuler en fonction de la profession, de l'éducation ou de la langue au lieu du score CRS Entrée express le plus élevé. Le système Entrée express s'applique aux demandeurs qui ont l'intention de s'établir dans n'importe quelle province, à l'exception du Québec. Le gouvernement du Canada vise à traiter les demandes d'Entrée express dans un délai de six mois. D'autres catégories prennent maintenant deux ans ou plus.


Le Québec a son processus de sélection des résidents permanents. De plus, divers programmes provinciaux sont offerts aux gens d'affaires (travailleurs autonomes, entrepreneurs ou investisseurs) et aux travailleurs qualifiés.

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